Décret no 95-302 du 21 mars 1995 pris pour l'application de Art. ANNEXE I
Annexes
(1) Montant total de l'aide publique aux partis et groupements politiques inscrit en loi de finances pour 1993 et repris comme base théorique pour 1994 : 580 000 000 F.
(2) Montant théorique de chacune des deux fractions de l'aide publique : 290 000 000 F.
(3) Crédits inscrits au chapitre 37-04 (financement des partis et groupements politiques) du budget des charges communes :
526 500 000 F.
(4) Montant des crédits à répartir au titre de la première fraction de l'aide publique : 264 949 830,42 F.
Ce montant résulte du calcul suivant :
a) Pour chaque parti ou groupement politique représenté au Parlement :
A = 290 000 000 x n x 0,90
A = x 0,90
S n
b) Pour chaque parti ou groupement politique non représenté au Parlement :
A = 290 000 000 x n x 0,90
A = x 0,95
S n
A figure le montant de la première fraction de l'aide publique calculé pour 1994 pour le parti considéré ;
n représente le nombre de voix obtenues au premier tour des élections législatives de mars 1993 par les candidats ayant déclaré se rattacher à ce parti ;
S n représente le nombre de voix retenues pour l'ensemble des partis et groupements attributaires au titre de 1994.
(5) Montant des crédits à répartir au titre de la seconde fraction de l'aide publique : 261 000 000 F.
(5) = (2) x 0,9
(6) Montant des aides attribuées au titre de l'année 1994 :
525 949 830,42 F.
(6) = (4) + (5)